Modèle d'acte de modification de PACS

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	Exemple Vous avez conclu un PACS et souhaitez y apporter une ou plusieurs modification(s). Ce que dit la loi Article 515-1 du Code civil (inséré par Loi nº 99-944 du 15 novembre 1999 art. 1 Journal Officiel du 16 novembre 1999) Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par ... la suite Notre conseil Cet acte doit être rédigé sur papier libre en deux exemplaires originaux. Il pourra comporter une ou plusieurs annexe(s) telles qu’un inventaire par exemple. Pour davantage de clarté, seuls les articles ajoutés ou modifiés doivent apparaître sur ce document. ... la suite

Auteur de cette lettre :
*Marion Clavel* L’auteur de cette lettre est titulaire d’un diplôme d’écrivain public - auteur conseil et a reçu une formation de correctrice après une expérience initiale dans le secrétariat. Elle a choisi pour devise de vous soulager du poids de l'écriture. La rigueur des mots qu’elle emploie vous convaincront. Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils. - Voir la fiche de l'auteur -