Exemple

Malgré vos relances, un client n’a toujours pas réglé une facture. Vous lui envoyez une mise en demeure de payer sous X jours.

Ce que dit la loi

Code civil, art. 1146 : Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le ... la suite

Notre conseil

La mise en demeure constitue une sommation de payer et permet souvent d'éviter un contentieux. Aucune mention obligatoire n’est exigée. Toutefois, elle doit être rédigée dans des termes suffisamment clairs et formels permettant d’établir une véritable interpellation (elle doit indiquer clairement qu’elle vaut mise en demeure). La mise en demeure peut être envoyée par le créancier en lettre recommandée avec accusé de ... la suite

Christine Atger

Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.

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