Exemple
Votre entreprise a passé une commande mais le fournisseur n’a toujours pas livré. Ce retard entraîne pour vous un préjudice commercial. Vous mettez le fournisseur en demeure de livrer.
Ce que dit la loi
Code civil, art. 1146 : Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le ... la suite
Notre conseil
La mise en demeure est une interpellation pouvant revêtir diverses formes : exploit d’huissier (commandement de payer), simple lettre (assurance) ou lettre-missive (courrier avec interpellation suffisante ; il doit être clair et indiquer qu’il vaut mise en demeure). C’est un moyen de pression pour demander une exécution. Ceci entraîne des intérêts de retard qui ne courent qu’à partir de la mise ... la suite
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