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Lettre   Logement
Vous êtes propriétaire
Mise en demeure de paiement de loyers impayés


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Exemple
Ce courrier doit être utilisé dès lors que les lettres de relance n'ont donné aucun résultat.

Votre locataire a déjà plusieurs loyers impayés et la situation menace désormais de se bloquer, si ce n'est pas déjà le cas.

Tout dialogue est devenu impossible et aucune solution amiable et transitoire (étalement du solde, etc...) n'a permis d'améliorer la situation de votre locataire.

Ce courrier vous permet de réclamer une dernière fois votre dû de manière diplomatique, avant d'engager des poursuites judiciaires.
Ce que dit la loi
Ce type de courrier est une obligation quasi légale puisqu'il servira de preuve dès lors que vous devrez démontrer au juge que vous avez usé de tous les moyens légaux pour ... la suite
Notre conseil
Ce courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. Il est également possible de le remettre en main propre, mais cela n'est pas conseillé, pour d'évidentes raisons, dont la première est d'éviter un conflit ouvert avec le locataire. Il importe en effet, dans ce genre de situation, de savoir conserver son calme et le fait de venir ... la suite
 
 Auteur de cette lettre : Mise en demeure de paiement de loyers impayés

Guillaume Duprez


Ce juriste, spécialisé en droit des affaires et en droit public, est l’auteur de plusieurs ouvrages ayant pour but d’être un guide dans de nombreux domaines. Il a tout naturellement voulu faire partager ses connaissances et toutes les recherches qu’il a entreprises en rédigeant des modèles de lettres afin de vous apporter une aide efficace.

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