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Lettre réclamant l'application de la garantie des vices cachés pour une voiture défectueuse
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Ce que dit la loi
Même si le délai de garantie est dépassé, le vendeur demeure responsable des vices cachés.
Selon l’article 1641 du Code civil, “ le vendeur est tenu de la garantie à raison ... la suite
Notre conseil
L’obligation de garantie des vices cachés, d’un particulier est nettement moins étendue que celle d’un professionnel et est plus difficile à mettre en œuvre. Soyez vigilant au moment de l’achat. ... la suite
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Auteur de cette lettre : Lettre réclamant l'application de la garantie des vices cachés pour une voiture défectueuse
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Zoubida Azzouz Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.
- Voir la fiche de l'auteur -
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