Exemple
Une haie végétale constitue un écran de verdure entre votre propriété et celle du voisin. Elle a été aménagée sur la limite séparative de vos terrains. Votre voisin manifeste la volonté de se désintéresser de l’entretien de cette haie malgré diverses tentatives de dialogue de votre part, d’où votre initiative de lui rafraîchir la mémoire.
Ce que dit la loi
Il résulte de l’article 666 du Code civil que toute haie plantée à cheval sur la limite séparative de deux propriétés est présumée mitoyenne. Cela signifie qu’elle doit être entretenue ... la suite
Notre conseil
En présence d’un voisin qui se soustrait aux dépenses liées à la mitoyenneté, pourquoi ne pas lui suggérer de renoncer à cette mitoyenneté ? L'article 667 du Code civil le permet. Il lui suffit de vous prévenir par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. ... la suite
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