Exemple

vous avez quitté votre emploi [ou vous êtes licencié]. Votre contrat contenait une clause de non-concurrence que vous respectez mais votre employeur ne vous verse pas la contrepartie financière de cette clause. Vous lui demandez le paiement.

Ce que dit la loi

la clause de non-concurrence a pour objet d’interdire au salarié d’exercer, après la rupture de son contrat de travail, une activité professionnelle concurrente à celle de son ancien employeur. La clause ... la suite

Notre conseil

si vous avez respecté l’interdiction de non-concurrence, vous êtes en droit de prétendre au paiement de l’indemnité compensatrice et ce même, si vous avez retrouvé un emploi immédiatement (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 10 mars 2004, n° 01-47350). Par ailleurs, si votre employeur ne verse pas l’indemnité prévue par le contrat, vous êtes ... la suite