Exemple
Vous écrivez à un client pour lui soumettre son contrat d'assurance et lui en réclamer la somme due.
Ce que dit la loi
CODE DES ASSURANCES (Partie Législative)
Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Article L113-1
(Loi nº 81-5 du 7 janvier 1981 art. 28 II Journal Officiel du 8 janvier 1981 rectificatif ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Le contrat d'assurance comme tous les contrats conclus entre particuliers obéit aux principes généraux énoncés dans le Code civil. Cependant, le contrat d'assurance fait l'objet d'une réglementation particulière. Il est régit par le Code des assurances s'il a été conclu par une société d'assurance, par le Code de la mutualité s'il a été conclu par une mutuelle, ou par le ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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