Exemple

Vous découvrez que vous avez été trompé sur l’état réel d’un véhicule d’occasion que vous venez d’acquérir.

Ce que dit la loi

Code de la Consommation Article L211-10 (inséré par Ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005 art. 1 Journal Officiel du 18 février 2005) Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, ... la suite

Notre conseil

Tout vendeur d’un véhicule d’occasion (garagiste ou particulier) s’engage à respecter les termes de l’offre proposée. Si vous êtes victime d’une tromperie, vous pouvez exiger soit une diminution du prix de vente si le défaut est minime, soit une annulation et le remboursement des frais engagés. En cas de difficultés importantes, il est conseillé d’avoir recours à une expertise et, éventuellement, de porter ... la suite

Anne Curmi

Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.

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