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Accueil > Famille > PACS > Modification d'un PACS > Lettre au Tribunal d'instance pour modification de PACS + modèle d'acte
Lettre   Famille
PACS
Lettre au Tribunal d'instance pour modification de PACS + modèle d'acte


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Exemple
Vous avez conclu un PACS et souhaitez y apporter une ou plusieurs modification(s).

Ce que dit la loi
Article 515-1 du Code civil (inséré par Loi nº 99-944 du 15 novembre 1999 art. 1 Journal Officiel du 16 novembre 1999) Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par ... la suite
Notre conseil
Votre requête doit être adressée au tribunal d’instance où a été enregistré le PACS. ... la suite
 
 Auteur de cette lettre :

Marion Clavel


L’auteur de cette lettre est titulaire d’un diplôme d’écrivain public - auteur conseil et a reçu une formation de correctrice après une expérience initiale dans le secrétariat. Elle a choisi pour devise de vous soulager du poids de l'écriture. La rigueur des mots qu’elle emploie vous convaincront.
Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.

- Voir la fiche de l'auteur -



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