Exemple
Vous avez omis de déclarer une partie de vos revenus. Vous écrivez au directeur du centre des impôts dont l’adresse figure sur votre avis d’imposition afin de faire rectifier cette erreur.
Ce que dit la loi
Le contribuable, qui conteste son imposition, n’est pas dispensé de payer dans le délai légal l’intégralité de cette imposition. Mais il peut demander dans son courrier un sursis au paiement des ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
Deux cas de figure peuvent se présenter :
- l’oubli va augmenter la somme dont vous êtes redevable au Trésor Public ; il vous faut alors payer normalement cette somme et vous acquitter du supplément dès réception du nouveau rôle ;
- ou bien l’ajout des revenus oubliés peut ouvrir droit à des réductions. En ce cas, la somme due sera inférieure ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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Impôts
