Exemple
Vous découvrez, en recevant votre avis d’imposition, une erreur dans le calcul de la somme qui vous est demandée au titre de l’impôt sur le revenu. Vous écrivez au directeur du centre des impôts dont l’adresse figure sur votre avis d’imposition afin de faire rectifier le montant de l’imposition
Ce que dit la loi
Le contribuable qui conteste son imposition n’est pas dispensé de payer dans le délai légal, l’intégralité de cette imposition. Mais il peut demander dans son courrier un sursis au paiement des ... la suite
Notre conseil
Envoyez votre courrier en recommandé avec AR. Joignez une copie de votre avis d’imposition ainsi que d’éventuelles pièces justificatives. ... la suite
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