Exemple
LETTRE DE TRANSFERT À VOTRE NOM DU CONTRAT D'ASSURANCE (SUITE A SEPARATION) : comme souvent, le contrat d'assurance a été établi au nom de votre mari ou concubin. À la suite de votre séparation, vous avez conservé le logement et il est parti vivre ailleurs. Pour éviter d'éventuels soucis, demandez d'urgence que le contrat soit établi à votre seul nom.
Ce que dit la loi
Tout locataire est tenu d'assurer le logement qu'il occupe. Cette obligation légale ne s'applique pas si vous êtes propriétaire. Pourtant, que vous soyez locataire ou propriétaire, vous avez tout intérêt à ... la suite
Notre conseil
Signalez par lettre recommandée avec avis de réception toute séparation, divorce…, et exigez systématiquement qu'un nouveau contrat (ou avenant) soit établi à votre seul nom. ... la suite
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Assurance Habitation
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