Exemple
Votre acquéreur a obtenu ses crédits et le notaire a fixé une date pour la signature de l'acte de vente. Vous en avisez le syndic de l'immeuble afin qu'il fasse votre arrêté de compte et qu'il informe votre notaire que vous êtes à jour de vos charges.
Ce que dit la loi
De nombreux propriétaires de logement partaient en ne payant pas les charges de copropriété. Une fois l'appartement vendu, il était bien difficile d'agir contre eux. La loi du 21 juillet 1994 ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Souvent, le syndic ne répond au notaire qu'après de longs délais. Pour éviter de perdre du temps à attendre, avertissez le syndic dès que votre acquéreur a obtenu ses crédits.
Inutile de penser partir sans payer vos charges, le notaire a l'obligation d'y veiller sous peine d'engager sa responsabilité.
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