Exemple
Vous habitez à proximité de plusieurs écoles. Pour des raisons de commodité, vous souhaitez inscrire votre enfant à l’école la plus proche de votre domicile, mais celle-ci ne se situe pas sur le territoire de la commune sur laquelle vous habitez. Vous souhaitez demander une dérogation géographique pour l’inscription de votre enfant à cette école.
Ce que dit la loi
La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence dépend de l’accord du maire de la commune d’accueil. Pour des raisons financières, cet accord est ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
Il est préférable de justifier votre demande de dérogation géographique pour convaincre le maire de la commune d’accueil de vous donner une réponse favorable. Car ce dernier prendra aussi en considération la capacité d’accueil de l’école, la participation financière et peut consulter le maire de la commune mitoyenne pour connaître la situation de la scolarisation (perte d’effectifs et risque de fermeture ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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Ecole - Crèche
