Exemple

L’un de vos salariés, chargé d’exercer une mission, ne remplit pas sa tâche correctement, et vos clients se plaignent.
Suite à cette constatation, vous décidez de sanctionner son laxisme par un avertissement.

Ce que dit la loi

Selon l’article L122-41 du Code du Travail : aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé par écrit des griefs retenus contre lui. La lettre qui ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite

Notre conseil

Une fois sanctionné par un avertissement, le comportement fautif au salarié ne pourra plus faire l’objet d’une nouvelle sanction. L’employeur a deux mois, après la découverte du fait fautif, pour le sanctionner, à moins que ce dernier ait donné lieu à des poursuites pénales. L’employeur ne pourra pas s’appuyer sur une sanction antérieure de plus de trois ans pour appuyer une nouvelle sanction. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite