Lettre du salarié demandant à l’employeur d’énoncer les critères ayant déterminé l’ordre des licenciements : Vous m’avez notifié mon licenciement pour motif économique par lettre du [date]. En application des dispositions des articles L. 122-14-2 et R122-3 du Code du travail, je vous prie de bien vouloir me préciser les critères que vous avez retenus conformément...
ABC-Lettres.com - Lettres Types
 
Un service animé depuis 5 ans par des écrivains publics diplômés, des juristes et avocats
 
 
 
Identification

Mot de passe oublié
Recherche par mots clés
+ de 8000 Modèles de Lettres, Discours, et Documents
Newsletter
S'inscrire Se désinscrire
La dernière newsletter




Accueil > Lettre > Droit du travail Salarié > Licenciement > Licenciement économique > Lettre du salarié demandant à l’employeur d’énoncer les critères ayant déterminé l’ordre des licenciements
Lettre   Droit du travail Salarié En partenariat avec
Licenciement
Lettre du salarié demandant à l’employeur d’énoncer les critères ayant déterminé l’ordre des licenciements


Exemple
vous venez de subir une mesure de licenciement économique. Afin de lever toute équivoque, vous demandez à votre employeur de vous communiquer les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements.
Ce que dit la loi
avant tout licenciement, qu’il soit individuel ou collectif, l’employeur établit un ordre des licenciements selon des critères qu’il définit (article L. 321-1-1 du Code du travail). L’ordre des licenciements ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
attention, cette demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans les dix jours qui suivent la date à laquelle vous quittez effectivement votre emploi. Passé ce délai, votre demande est irrecevable. Pour calculer le délai de 10 jours, vous ne devez pas tenir compte du jour où vous quittez l’entreprise. Le délai expire le dernier jour à ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
  1,99€ Seulement (Par carte bancaire)
Téléchargement Immédiat
Paiement Sécurisé

 


Conseil(s) rédactionnel(s) à votre disposition


Publicités
Crédits

Pour envoyer vos courriers, utilisez le paiement par crédits

Acheter des crédits
Liens - Plan - Aide - Conditions générales de vente - Qui sommes-nous - Mentions Légales - Avertissement - Contact - Ajouter ce site à vos favoris - FAQ - recherches fréquentes
©2004-2010 Expédimots Tous droits réservés - CNIL N° 1392700