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Accueil > Droit du travail Salarié > Licenciement > Licenciement économique > Lettre du salarié demandant à l’employeur d’énoncer les critères ayant déterminé l’ordre des licenciements
Lettre   Droit du travail Salarié
Licenciement
Lettre du salarié demandant à l’employeur d’énoncer les critères ayant déterminé l’ordre des licenciements


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Exemple
vous venez de subir une mesure de licenciement économique. Afin de lever toute équivoque, vous demandez à votre employeur de vous communiquer les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements.
Ce que dit la loi
avant tout licenciement, qu’il soit individuel ou collectif, l’employeur établit un ordre des licenciements selon des critères qu’il définit (article L. 321-1-1 du Code du travail). L’ordre des licenciements a pour ... la suite
Notre conseil
attention, cette demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans les dix jours qui suivent la date à laquelle vous quittez effectivement votre emploi. Passé ce délai, votre demande est irrecevable. Pour calculer le délai de 10 jours, vous ne devez pas tenir compte du jour où vous quittez l’entreprise. Le délai expire le dernier jour à ... la suite
 


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