Lettre de saisine du Tribunal d'instance pour solliciter un délai de paiement

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	Exemple Vous ne pouvez plus faire face à vos remboursements et l’organisme de crédit vous refuse un nouvel échéancier. Pour éviter d’être étranglé financièrement, vous demandez des délais de paiement au tribunal d’instance. Ce que dit la loi Le tribunal d’instance est compétent pour juger tous les litiges liés au crédit à la consommation : demande de délais, calcul des intérêts et pénalités… Si le montant total de votre ... la suite Notre conseil Si vos dettes sont très importantes, vous pouvez demander à bénéficier de la loi sur le surendettement des particuliers ... la suite

Auteur de cette lettre :
*Zoubida Azzouz* Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce. - Voir la fiche de l'auteur -