Exemple
Le fisc vous a infligé un redressement fiscal. Vous avez fait une réclamation pour le contester mais celle-ci a été rejetée. Vous saisissez le tribunal administratif.
Ce que dit la loi
Vous avez demandé l’application d’un avantage fiscal mais le Centre des impôts a refusé. Ou encore, il vous a infligé un redressement fiscal... Les motifs de désaccord avec l’administration fiscale ne ... la suite
Notre conseil
Téléphonez ou déplacez-vous au greffe (secrétariat) du tribunal administratif pour qu’on vous précise exactement la marche à suivre et les pièces à joindre. La requête est à envoyer sous la forme recommandée avec avis de réception. ... la suite
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