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Accueil > Argent > Impôts > Redressement fiscal > Lettre de saisine du Tribunal administratif
Lettre   Argent
Impôts
Lettre de saisine du Tribunal administratif


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Exemple
Le fisc vous a infligé un redressement fiscal. Vous avez fait une réclamation pour le contester mais celle-ci a été rejetée. Vous saisissez le tribunal administratif.
Ce que dit la loi
Vous avez demandé l’application d’un avantage fiscal mais le Centre des impôts a refusé. Ou encore, il vous a infligé un redressement fiscal... Les motifs de désaccord avec l’administration fiscale ne ... la suite
Notre conseil
Téléphonez ou déplacez-vous au greffe (secrétariat) du tribunal administratif pour qu’on vous précise exactement la marche à suivre et les pièces à joindre. La requête est à envoyer sous la forme recommandée avec avis de réception. ... la suite
 
 Auteur de cette lettre :

Isabelle Moulinet


Cette lettre a été réalisée par une juriste de formation, spécialisée en procédure, qui, après une dizaine d’années dans le département contentieux de cabinets d’avocats, a souhaité allier deux mondes qui lui sont chers : la justice et l’écriture en créant son propre Cabinet de Médiateur - Ecrivain Conseil® et en exerçant les fonctions de conciliateur de justice et de conseiller au sein de l'association UFC - Que Choisir.
Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils®.

- Voir la fiche de l'auteur -



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