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Lettre   Droit du travail Salarié En partenariat avec
Maladie et Accident du travail
Lettre de saisine du TASS (Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale)


NOUVEAU
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Exemple
La Commission de recours amiable de la sécurité sociale a rejeté votre recours gracieux ; Vous avez deux mois pour saisir le TASS situé au Tribunal de Grande instance de votre département. Celui-ci est compétent pour juger des questions d’affiliation, de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, des prestations indemnités journalières maladie et de la prise en charge de l’accident du travail ou de la maladie professionnel et/ou de ses séquelles du point de vue administratif et non médical.
Notre conseil
Tentez d’avoir des attestations de témoins (collègues, témoin de votre accident, trajet habituel pour vous rendre au travail). Vous serez convoqué devant le tribunal et pouvez vous faire représenter par un membre de votre famille ou un avocat. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Pour télécharger ce modèle de lettre, cliquez sur le lien suivant :
Lettre de saisine du TASS (Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale)
 
 Auteur de cette lettre : Lettre de saisine du TASS (Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale)

Monique Pellennec


Cette ancienne assistante sociale a souhaité continuer à aider les gens en devenant écrivain public après avoir obtenu sa licence d’écrivain public à La Sorbonne. Elle s’est toujours dévouée pour les autres et son but est d’apporter son aide par l’intermédiaire de l’écrit. Vous ne pourrez plus vous passer de ses nombreux conseils rédactionnels qui vous permettront de rédiger au mieux votre correspondance privée et professionnelle.

- Voir la fiche de l'auteur -



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