La Commission de recours amiable de la sécurité sociale a rejeté votre recours gracieux ; Vous avez deux mois pour saisir le TASS situé au Tribunal de Grande instance de votre département. Celui-ci est compétent pour juger des questions d’affiliation, de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, des prestations indemnités journalières
maladie et de la prise en charge de l’accident du travail ou de la
maladie professionnel et/ou de ses séquelles du point de vue administratif et non médical.
Tentez d’avoir des attestations de témoins (collègues, témoin de votre accident, trajet habituel pour vous rendre au travail). Vous serez convoqué devant le tribunal et pouvez vous faire représenter par un membre de votre famille ou un avocat. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Maladie et Accident du travail
Exemple
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