Exemple
Vous avez de multiples dettes et ne savez plus comment vous en sortir. Vous pouvez saisir la Commission de surendettement. Demandez-lui de vous adresser un dossier de déclaration d’endettement.
Ce que dit la loi
La loi du 31 décembre 1989, dite loi Niertz (du nom de la ministre alors en poste) plusieurs fois modifiée, codifiée dans les articles L. 331-1 et suivants du Code de ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Si vous ne pouvez pas aller chercher un dossier, demandez-le par courrier, envoyé en franchise simple. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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Dettes - Surendettement
Carte Postale
FAX