Exemple
Vous avez un litige (contestations sur la voirie, l’urbanisme, une prestation sociale…) avec une administration (sécurité sociale, mairie ou préfecture, éducation nationale…) et vous avez effectué tous les recours nécessaires. Vous souhaitez saisir le médiateur de la République.
Ce que dit la loi
Le médiateur de la République peut proposer une solution de médiation pour résoudre votre litige avec l’administration si vous avez effectué toutes les démarches nécessaires auprès de l’administration concernée. Il doit ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Vous pouvez aussi contacter un délégué du médiateur qui tient des permanences pour représenter le médiateur de la République dans votre département. Joignez les justificatifs à votre courrier (copie des échanges de courrier et de la décision contestée). ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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Saisine de l'administration
Carte Postale
FAX