Exemple
Vous souhaitez faire une réclamation sur la décision prise par votre centre des impôts concernant votre taxe d’habitation. Malgré un recours hiérarchique, votre demande a été partiellement ou totalement rejetée.
Ce que dit la loi
Avant de vous adresser au médiateur fiscal, vous devez avoir effectué les démarches administratives préalables [recours hiérarchique, réclamation gracieuse], sinon le médiateur fiscal rejettera votre demande. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Par prudence, il est préférable d’adresser votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez les copies des pièces qui sont l’objet du litige et celles qui prouvent vos recours préalables auprès de l’administration fiscale. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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Saisine de l'administration
Carte Postale
FAX