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Accueil > Lettre gratuite > Administration > Saisine de l'administration > Saisine de médiateurs > Lettre de saisine du médiateur de l’éducation nationale
Lettre   Administration
Saisine de l'administration
Lettre de saisine du médiateur de l’éducation nationale


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Exemple
Votre enfant était inscrit dans un collège privé et vous souhaitez l’inscrire en seconde dans un lycée public. Malgré ses bons résultats scolaires, les lycées ont refusé son inscription et le recteur de l’académie aussi, sans motivation particulière.
Ce que dit la loi
Avant de saisir le médiateur national de l’éducation nationale, vous devez avoir saisir les responsables d’établissement en cause ainsi que le médiateur de l’académie. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Par prudence, il est préférable d’adresser votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez les justificatifs (copie des échanges de courrier et de la décision contestée). ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
 
 Auteur de cette lettre : Lettre de saisine du médiateur de l’éducation nationale

Muriel Trémeur


Cette juriste s’est spécialisée dans les démarches administratives en souhaitant, par la publication de ses ouvrages et de ses écrits, mettre à la portée de chacun tous les rouages de l’administration française.

- Voir la fiche de l'auteur -



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