Lettre
Administration
Saisine de l'administration
Lettre de saisine de la HALDE (discrimination)
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Exemple
Vous recevez un courrier de refus d’un chef d’entreprise à votre candidature spontanée au motif que seules les personnes habitant la commune sont recrutées. Vous estimez qu’il s’agit d’une discrimination fondée sur la situation géographique
Ce que dit la loi
Toute personne qui s’estime victime d’une discrimination peut saisir la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité [HALDE - loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Vous devez décrire les circonstances et motiver précisément les raisons qui vous conduisent à considérer que vous avez été victime d’une discrimination. Joignez les pièces justificatives. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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Auteur de cette lettre : Lettre de saisine de la HALDE (discrimination)
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Muriel TrémeurCette juriste s’est spécialisée dans les démarches administratives en souhaitant, par la publication de ses ouvrages et de ses écrits, mettre à la portée de chacun tous les rouages de l’administration française.
- Voir la fiche de l'auteur -
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