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Exemple
Commerçant, coiffeur, boucher, restaurateur, garagiste, entrepreneur de travaux..., ce professionnel en prend à son aise. Il facture à la tête du client, fait des gros travaux sans devis ou encore vous sert de la viande avariée. Vous saisissez la direction des fraudes.
Ce que dit la loi
Dans chaque départementale, il existe une Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF).
Les inspecteurs des DDCCRF, que la pratique nomme inspecteur des fraudes ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
À titre facultatif, vous pouvez indiquer votre numéro de téléphone, c’est pratique si l’inspecteur a besoin d’une précision supplémentaire. Évidemment, il faut saisir la DDCCRF du lieu où le commerçant exerce son activité. Les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chapeautées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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