Lettre de saisine de la DGCCRF : En date du_____ [Indiquez la date de la constatation des faits à l’origone de votre saisine], j’ai _____ [Précisez la nature du déplacement qui vous a permis de constater ces faits : déjeuner au restaurant, achats dans un grand magasin alimentaire…]...
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Lettre   Administration
Saisine de l'administration
Lettre de saisine de la DGCCRF


Exemple
Vous avez mangé un plat qui vous semble avarié dans un restaurant. Vous souhaitez en avertir la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
Ce que dit la loi
La DGCCRF s’assure que les bonnes pratiques relatives à l’hygiène sont respectées vis-à-vis des consommateurs. Elle est notamment compétente pour vérifier et contrôler l’hygiène alimentaire (restauration, marchés, école…) ou la conservation ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
Pour chaque département, vous pouvez contacter la direction départementale de la DGCCRF. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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 Auteur de cette lettre : Lettre de saisine de la DGCCRF

Muriel Trémeur


Cette juriste s’est spécialisée dans les démarches administratives en souhaitant, par la publication de ses ouvrages et de ses écrits, mettre à la portée de chacun tous les rouages de l’administration française.

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