Exemple
Vous souhaitez obtenir des délais de paiement pour honorer le montant de votre tiers provisionnel d’impôt sur le revenu à la suite de la perte de votre emploi. Malgré tous vos recours auprès du Trésor public, ces délais ne vous sont pas accordés.
Ce que dit la loi
Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal de votre département par courriel sur Internet, ou par courrier. Mais avant, vous devez avoir effectué les démarches administratives préalables (recours hiérarchique, réclamation gracieuse), sinon ... la suite
Notre conseil
Par prudence, il est préférable d’adresser votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez les copies des pièces qui sont l’objet du litige et celles qui attestent de vos démarches préalables. ... la suite
|
Impôts
Carte Postale
FAX