Exemple
Vous avez été l’auteur d’une infraction, suite à laquelle votre permis de conduire vous a été retiré. Vous souhaitez être entendu dans le cadre de cette affaire.
Ce que dit la loi
Code de la route Article R224-13 Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 IX (JORF 12 juillet 2003). LIVRE II : LE CONDUCTEUR. / TITRE II : ... la suite
Notre conseil
Le délai qui vous est accordé pour effectuer cette saisine est de quinze jours, à compter de la date de suspension du permis.
... la suite
|
Automobile
Carte Postale
FAX