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Accueil > Lettre gratuite > Automobile > Suspension permis > Suspension de permis de conduire > Lettre de saisine de la Commission de suspension (contestation suspension permis de conduire)
Lettre   Automobile
Suspension permis
Lettre de saisine de la Commission de suspension (contestation suspension permis de conduire)


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Exemple
Vous avez été l’auteur d’une infraction, suite à laquelle votre permis de conduire vous a été retiré. Vous souhaitez être entendu dans le cadre de cette affaire.
Ce que dit la loi
Code de la route Article R224-13 Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 IX (JORF 12 juillet 2003). LIVRE II : LE CONDUCTEUR. / TITRE II : ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Le délai qui vous est accordé pour effectuer cette saisine est de quinze jours, à compter de la date de suspension du permis. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
 
 Auteur de cette lettre : Lettre de saisine de la Commission de suspension (contestation suspension permis de conduire)

Marion Clavel


L’auteur de cette lettre est titulaire d’un diplôme d’écrivain public - auteur conseil et a reçu une formation de correctrice après une expérience initiale dans le secrétariat. Elle a choisi pour devise de vous soulager du poids de l'écriture. La rigueur des mots qu’elle emploie vous convaincront.
Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.

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