Exemple
Six mois avant l'échéance du bail, vous avez proposé à votre locataire de le renouveler mais en augmentant le loyer qui est manifestement sous-évalué. Votre locataire garde le silence pendant quatre mois ou conteste le montant du nouveau loyer.
Ce que dit la loi
Selon l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, si le loyer est manifestement sous-évalué, le bailleur peut, six mois avant le renouvellement du bail, faire, sous la forme ... la suite
Notre conseil
Respectez scrupuleusement les formes et délais fixés par la loi. Les juges sont très exigeants. N'oubliez pas de reproduire le texte de loi dans votre lettre recommandée. Enfin, dès que la date d'échéance du bail approche, saisissez le juge même si la Commission ne vous a pas encore convoqué. Cela vous permet d'interrompre ces délais. ... la suite
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