Exemple
Une administration a refusé de vous communiquer un fichier informatique vous concernant. Vous souhaitez faire une réclamation à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Ce que dit la loi
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés vous donne un droit d’accès aux fichiers nominatifs et un droit de les rectifier. Vous ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Par prudence, il est préférable d’adresser votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez les justificatifs (copies d’une pièce d’identité, du fichier concerné, du refus de l’administration). ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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Saisine de l'administration
Carte Postale
FAX