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Emprunts - Crédits
Lettre de saisine de la CNIL après le refus de la banque d'annuler votre inscription sur le fichier des mauvais payeurs
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Exemple
La société de crédit ne vous répond pas ou refuse d’annuler votre inscription : ne vous laissez pas faire. Ecrivez à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Ce que dit la loi
Un crédit classique, permanent, à la consommation, immobilier etc, vous a été consenti par une banque ou une société de crédit. L’article
L 333-4 du code de la consommation permet à ... la suite
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Auteur de cette lettre : Lettre de saisine de la CNIL après le refus de la banque d'annuler votre inscription sur le fichier des mauvais payeurs
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Zoubida Azzouz Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.
- Voir la fiche de l'auteur -
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