Exemple
À la demande d’un créancier, votre banquier a bloqué votre compte bancaire. Vous vous apercevez que la somme retenue est plus importante que celle autorisée par le barème légal. Vous protestez auprès de votre banquier.
Ce que dit la loi
L’article 42 de la loi du 9 juillet 1991 énonce que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Dès que vous recevez l’avis de saisie ou l’avis à tiers détenteur, envoyez une lettre recommandée à votre banque pour demander le cantonnement (la limitation) de la saisie. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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Gestion du compte
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