Exemple

Vous souhaitez rompre la période d’essai d’une salariée mais il s’avère que la salariée vous a informé qu’elle était enceinte. Vous craigniez que l’on vous accuse de discrimination.

Ce que dit la loi

L’article L 122-25 du Code du Travail interdit de prendre en compte l’état de grossesse d’une femme pour rompre sa période d’essai. Cela n’empêche pas pour autant l’employeur d’y mettre ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite

Notre conseil

Si la lettre de rupture d’une période d’essai n’a pas à exposer les motifs de cette décision, le juge peut être saisi pour discrimination. Il incombera alors à l’employeur de fournir au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision, sans quoi la résiliation sera considérée comme abusive et donnera donc lieu au paiement de dommages et intérêts. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite