Exemple
Vous avec conclu un PACS avec votre partenaire et souhaitez annuler cet engagement.
Ce que dit la loi
Article 515-7 du Code civil (inséré par Loi nº 99-944 du 15 novembre 1999 art. 1 Journal Officiel du 16 novembre 1999)
Lorsque les partenaires décident d'un commun accord de mettre ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Cette déclaration doit être adressée au greffe du Tribunal d’instance qui a reçu l’acte initial, en double exemplaire. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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