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Article 515-7 du Code civil (inséré par Loi nº 99-944 du 15 novembre 1999 art. 1 Journal Officiel du 16 novembre 1999) Lorsque les partenaires décident d'un commun accord de mettre ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Cette déclaration doit être adressée au greffe du Tribunal d’instance qui a reçu l’acte initial, en double exemplaire. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
 
 Auteur de cette lettre : Lettre de Rupture d'un PACS

Marion Clavel


L’auteur de cette lettre est titulaire d’un diplôme d’écrivain public - auteur conseil et a reçu une formation de correctrice après une expérience initiale dans le secrétariat. Elle a choisi pour devise de vous soulager du poids de l'écriture. La rigueur des mots qu’elle emploie vous convaincront.
Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.

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