Exemple
Vous avez signé un contrat appelé offre d’achat pour avoir le droit d’occuper deux semaines par an, pendant vingt ans, un bungalow dans une résidence de vacances en France. Après réflexion, vous décidez d’annuler ce contrat par lettre recommandée avec accusé de réception avant l’expiration du délai de rétractation de dix jours.
Ce que dit la loi
Selon l’article L. 122-64 du Code de la consommation (issu de la loi n° 98-566 du 8 juillet 1998 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant acquisition ... la suite
Notre conseil
Refusez de verser des acomptes, des avances ou des frais de dossier avant l’expiration du délai de retractation de dix jours. En effet, l’article L. 122-66 du Code de la consommation interdit au professionnel de les réclamer ou de les recevoir avant l’expiration de ce délai. Toutefois, la loi réserve le cas des frais tarifés nécessairement engagés que l’acheteur pourrait devoir ... la suite
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