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Exemple
Suite à un démarchage commercial, vous avez signé pour l’achat d’un appartement dans une résidence en multipropriété. Après réflexion, vous souhaitez renoncer à cet achat. Vous pouvez le faire dans les 10 jours qui suivent la signature, par lettre recommandée.
Ce que dit la loi
La partie législative de l’achat en multipropriété est contenue dans la section 9 du Code de la consommation, intitulé Contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé.
Dans cette même section, l’article ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
Pour toute vente dans une résidence en multipropriété, le vendeur doit vous présenter une offre d’achat par écrit, comprenant ses coordonnées, une description du logement ainsi que la durée, la fréquence et les dates d’occupation du studio ou de l’appartement. En effet, un achat en multipropriété ne vous permet d’occuper le logement que pour un temps limité dans l’année, les autres ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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