Exemple
Votre propriétaire refuse de vous rembourser votre dépôt de garantie sous prétexte de remise en état à effectuer après votre départ. Vous contestez le motif invoqué et vous demandez la restitution de votre argent.
Ce que dit la loi
L’article 22, alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
En cas de réparations ou de remise en état invoquées par votre propriétaire pour ne pas vous rembourser le dépôt de garantie, comparez attentivement les deux états des lieux d’entrée et de sortie. Vérifiez si les travaux sont justifiés et, en tout état de cause, exigez des justificatifs (factures, différents devis, etc.). ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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