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Accueil > Logement > Vous êtes propriétaire > Location et loyer > Lettre de résolution d'un contrat de vente viagière
Lettre   Logement
Vous êtes propriétaire
Lettre de résolution d'un contrat de vente viagière


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Exemple
Voici plusieurs mois que vous n’avez reçu aucun paiement de la rente, ce qui vous pose de gros problèmes financiers. Vous menacez d’annuler le contrat.
Ce que dit la loi
Si vous vendez votre logement en viager, vous touchez immédiatement un capital appelé “ bouquet ” puis une somme mensuelle ou trimestrielle appelée rente viagère, et jusqu’à la fin de votre ... la suite
Notre conseil
Soyez vigilant, dès le premier impayé, écrivez-lui pour lui dire que vous demanderez la résolution de la vente s’il ne s’en acquitte pas. ... la suite
 
 Auteur de cette lettre : Lettre de résolution d'un contrat de vente viagière

Zoubida Azzouz


Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.

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