Exemple
Vous avez mis en vente votre bien immobilier auprès d’une agence immobilière ou d’un notaire, en signant avec l’un d’eux, un mandat exclusif. Vous souhaitez résilier ce mandat. Vous devez les en informer par courrier recommandé.
Ce que dit la loi
Selon le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 : Décret fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Un mandat exclusif passé avec une agence immobilière vous interdit de proposer votre bien à la vente auprès d’une autre agence ou de le vendre par vous-même. Si vous trouvez un acquéreur, une commission sera due à l’agent immobilier.
Un bien mis en vente avec un mandat exclusif (noté « exclusivité » sur l’annonce) va bénéficier de moyens publicitaires et de ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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