Exemple
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier (appartement, maison, location de vacances) dont la gestion locative est assurée par une agence immobilière ou un notaire. Vous souhaitez résilier ce mandat. Vous devez en informer votre mandant par courrier recommandé.
Ce que dit la loi
Loi Hoguet du 2 janvier 1970 : article 7
" Sont nulles les promesses et les conventions de toute nature relatives aux opérations visées à l'article 1er qui ne comportent pas une ... la suite
Notre conseil
En tant que propriétaire, il est possible de confier la gestion de son bien à une agence immobilière ou autre mandataire, en signant un mandat de gestion. Celui-ci permet au propriétaire de se décharger des tâches liées à la location (publicité, recherche d’un locataire, encaissement des loyers, etc.).
La durée du mandat entre le mandataire et le propriétaire doit être notée sur ... la suite
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