Exemple
Votre contrat automobile va arriver à son échéance et vous souhaitez le résilier.
Ce que dit la loi
Vous avez le droit de résilier votre contrat automobile chaque année, en général 2 mois avant la date d’échéance principale. Vérifiez dans les dispositions générales de votre contrat.
Articles L113-12 à ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Envoyez votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque la résiliation est faite par lettre recommandée, le délai de préavis est compté à partir de la date d’envoi (le cachet de la Poste faisant foi). ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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Résiliation de contrat d'assurance
Carte Postale
FAX