Exemple

Votre entreprise cesse son activité ; elle doit donc résilier un contrat avec un prestataire avant sa date anniversaire.

Ce que dit la loi

Code civil, art. 1101 : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire ... la suite

Notre conseil

Consultez les conditions générales du contrat qui indiquent les modalités de sa résiliation, la cessation d’activité est souvent un cas prévu de résiliation anticipée ; veillez à respecter les délais imposés. Si vous travaillez avec ce prestataire dans de bonnes conditions depuis longtemps, il appréciera certainement que vous l’informiez d’abord par téléphone. ... la suite

Christine Atger

Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.

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