Lettre de résiliation d’un contrat d’assurance pour prix excessifs : J’ai souscrit auprès de votre établissement un contrat d’assurance depuis l’année _______ [Précisez l’année de souscription de votre contrat ou de votre mutuelle], dont les références sont rappelées ci-dessus, pour couvrir les risques susceptibles de survenir sur _____ [Indiquez la...
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Lettre   Assurances
Assurance Habitation
Lettre de résiliation d’un contrat d’assurance pour prix excessifs


Exemple
Votre compagnie d’assurance ou votre mutuelle vient de vous adresser les conditions de reconduction de votre contrat d’assurance pour votre véhicule ou votre habitation… Vous constatez une augmentation excessive des tarifs proposés. En conséquence, vous souhaitez résilier votre contrat.
Ce que dit la loi
La loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 (dite loi Châtel) définit les délais et les conditions de résiliation des contrats d'assurance individuels renouvelables par tacite reconduction. Il existe une date ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
Mieux vaut avertir son assureur et ne pas se contenter de ne plus payer votre prime ou votre cotisation ! En effet, si vous lui adressez un courrier l’informant de votre résiliation, vous ne lui serez redevable que des sommes restant à courir jusqu’à la date de résiliation. Il peut d’ailleurs vous appliquer un intérêt de retard sur ces sommes si ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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 Auteur de cette lettre : Lettre de résiliation d’un contrat d’assurance pour prix excessifs

Muriel Trémeur


Cette juriste s’est spécialisée dans les démarches administratives en souhaitant, par la publication de ses ouvrages et de ses écrits, mettre à la portée de chacun tous les rouages de l’administration française.

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