Exemple
Votre compagnie d’assurance ou votre mutuelle vient de vous adresser les conditions de reconduction de votre contrat d’assurance pour votre véhicule ou votre habitation… Vous constatez une augmentation excessive des tarifs proposés. En conséquence, vous souhaitez résilier votre contrat.
Ce que dit la loi
La loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 (dite loi Châtel) définit les délais et les conditions de résiliation des contrats d'assurance individuels renouvelables par tacite reconduction. Il existe une date ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
Mieux vaut avertir son assureur et ne pas se contenter de ne plus payer votre prime ou votre cotisation ! En effet, si vous lui adressez un courrier l’informant de votre résiliation, vous ne lui serez redevable que des sommes restant à courir jusqu’à la date de résiliation. Il peut d’ailleurs vous appliquer un intérêt de retard sur ces sommes si ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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