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Lettre   Argent
Consommation
Lettre de résiliation d'une commande pour retard de livraison


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Exemple
Vous aviez commandé un article qui devait vous être livré rapidement. Mais le magasin n'a pas respecté son engagement et repousse la livraison de semaine en semaine. Vous pouvez annuler votre commande.
Ce que dit la loi
L'article L. 114-1 du Code de la consommation prévoit que, pour toute vente d'un montant de plus de 3 000 F, le vendeur doit mentionner une date précise de livraison. Pour les ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Ne vous contentez pas de promesses verbales. Exigez que le vendeur indique par écrit une date précise de livraison (par exemple, le 10 octobre 1997) et non pas une formule vague du genre “ livraison sous quinzaine ”. Évidemment, votre annulation est à envoyer sous la forme recommandée avec avis de réception. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
 
 Auteur de cette lettre : Lettre de résiliation d'une commande pour retard de livraison

Zoubida Azzouz


Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.

- Voir la fiche de l'auteur -



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