Exemple
Ça y est ! Vous quittez enfin votre appartement pour un appartement plus spacieux. Vous donnez un préavis de trois mois à votre propriétaire
Ce que dit la loi
L’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire peut à tout moment résilier son contrat de location en respectant un délai de préavis de trois mois, ... la suite
Notre conseil
Sachez que le délai de préavis (trois mois ou un mois) court à compter du jour de la présentation de la lettre recommandée par le facteur ou de la signification de l’acte d’huissier. Lorsqu’un délai est exprimé en mois, il expire le jour du dernier mois du délai portant le même quantième que celui du point de départ. Ainsi, par exemple, ... la suite
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Résiliation du bail
Carte Postale
FAX