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Exemple
Vous souhaitez quitter le logement que vous occupez. Pour ce faire, vous devez donner un préavis de trois mois.
Ce que dit la loi
L’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire peut à tout moment résilier son contrat de location en respectant un délai de préavis de trois mois, ... la suite
Notre conseil
Si la loi permet, au choix, de donner congé par LRAR ou par acte d’huissier, la prudence commande d’utiliser l’acte d’huissier, seul susceptible, en cas de litige, de conférer date certaine au congé. ... la suite
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Résiliation du bail
Carte Postale
FAX