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Exemple
Vous êtes propriétaire d'un logement que vous avez donné à bail, mais vous souhaitez le vendre et de ce fait, donnez congé à votre locataire, tout en lui proposant l'acquisition dudit logement, comme prévu par la loi.
Ce que dit la loi
Depuis un accord conclu le 9 juin 1998, il existe des règles particulières protégeant le locataire lorsque le bailleur souhaite mettre en vente plus de dix logements dans un même immeuble ... la suite
Notre conseil
Si la loi permet, au choix, de donner congé par LRAR ou par acte d’huissier, la prudence commande d’utiliser l’acte d’huissier, seul susceptible, en cas de litige, de conférer date certaine au congé. ... la suite
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Résiliation du bail
Carte Postale
FAX