Exemple
vous êtes chef d'une entreprise qui vend des services aux professionnels, en B. to B. L'un de ceux-là vous crée des difficultés pour le paiement de la facture qui vous est due. Cette situation met votre commerce en péril. Vous vous engagez dans la procédure d'injonction de payer par voie de requête auprès du Président du Tribunal dont vous dépendez.
Ce que dit la loi
la procédure d'injonction de payer peut être utilisée quel que soit le montant de la créance, mais d'un montant bien déterminé. Vous pouvez obtenir une ordonnance d'injonction de payer dans le ... la suite
Notre conseil
vous utilisez la police Times New Roman, taille 12. Vous adressez votre formule de requête par courrier simple. L'injonction de payer suppose que vous avez déjà fait parvenir au siège social de votre débiteur une mise en demeure chiffrée en recommandé avec AR. Si c'est l'un de vos salariés qui adresse cette formule de requête, celui-ci est considéré comme mandataire et ... la suite
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Comptabilité - Facturation
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